CONDITIONS PARTICULIÈRES KBISTE
Plateforme DUKKAN

Version officielle – Engagement contractuel du Kbiste
(Version française opposable – annexes arabe & anglaise)

Version 1.0 – 2025
Société DUKKAN (Algérie)
Application mobile dédiée : DUKKANPRO

Table des matières

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Particulières Kbiste (« CP Kbiste ») encadrent les droits et obligations de toute personne physique utilisant l'application mobile DUKKANPRO dans le cadre d'une activité de micro-importation indépendante.

Le Kbiste agit en tant que prestataire indépendant, responsable de l'achat, du transport et de la livraison de produits commandés par un Client via la plateforme DUKKAN. Il reconnaît que la Plateforme n'est pas son employeur, mandataire, agent ou partenaire commercial, et qu'aucun lien de subordination n'existe.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Kbiste : personne physique effectuant, en son nom propre et sous sa responsabilité, l'achat, le transport et la livraison de produits depuis l'étranger vers l'Algérie.

DUKKANPRO : application mobile dédiée aux Kbistes permettant :

Redevance : montant payé en ligne par le Client, comprenant :

Mission : commande attribuée par la Plateforme au Kbiste via DUKKANPRO.

Preuve d'achat : justificatif prouvant que le Kbiste a acheté le produit selon les instructions du Client.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CP Kbiste régissent l'activité du Kbiste sur DUKKANPRO, et définissent les règles juridiques applicables aux Missions qui lui sont confiées.

Elles s'appliquent dès l'inscription du Kbiste et à toute Mission acceptée.

ARTICLE 3 – NATURE JURIDIQUE DE LA RELATION

Le Kbiste reconnaît qu'il intervient en tant que personne physique indépendante, sans lien contractuel autre que celui défini dans les présentes CP Kbiste.

La Plateforme DUKKAN :

ARTICLE 4 – PRÉSENTATION DE L'APPLICATION DUKKANPRO

L'application DUKKANPRO est l'outil professionnel mis à disposition du Kbiste. Elle permet :

ARTICLE 5 – PROCESSUS CONTRACTUEL D'EXÉCUTION

5.1 Acceptation d'une Mission

Le Kbiste accepte une Mission via DUKKANPRO. Cette acceptation vaut engagement ferme de mener à bien l'achat, le transport et la livraison selon les instructions.

5.2 Achat du produit

Le Kbiste doit acheter exclusivement sur le site indiqué par le Client, au prix affiché, et selon les caractéristiques essentielles.

5.3 Preuve d'achat

Le Kbiste doit soumettre une preuve complète : facture, capture d'écran, confirmation email, etc.

5.4 Livraison

Le Kbiste doit livrer en personne, vérifier l'identité du Client si nécessaire, et percevoir le Solde en espèces.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU KBISTE

Le Kbiste s'engage à :

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS D'ACHAT ET CONFORMITÉ

7.1 Achat sur le site indiqué

Toute Mission doit être exécutée exclusivement sur le lien fourni par le Client.

7.2 Conformité

Le Kbiste doit acheter exactement le modèle, la couleur, la version, la taille et les options indiquées.

7.3 Preuve d'achat obligatoire

L'absence de preuve entraîne l'annulation de la Mission et la non-perception de toute marge.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE LIVRAISON

8.1 Livraison en personne

La livraison doit être effectuée directement au Client, sans intermédiaire non autorisé.

8.2 Délais raisonnables

Les délais tiennent compte du voyage et des aléas douaniers.

8.3 Perception du Solde

Le Solde est payé en espèces. DUKKAN n'intervient en aucun cas.

ARTICLE 9 – REDEVANCE, RÉMUNÉRATION ET INTERDICTIONS FINANCIÈRES

9.1 Marge du Kbiste

La marge du Kbiste lui est acquise dès validation de la Preuve d'achat par le Client.

9.2 Interdiction d'accords financiers hors plateforme

Le Kbiste ne peut en aucun cas négocier, exiger ou percevoir une rémunération supplémentaire hors Redevance.

9.3 Paiement du Solde

Le Kbiste perçoit le Solde en espèces et assume l'entière responsabilité de cette perception.

ARTICLE 10 – PRODUITS INTERDITS & RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE

Le Kbiste s'engage à refuser toute Mission portant sur :

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES (LOI 18-07)

Le Kbiste doit traiter les données du Client conformément à la Loi algérienne 18-07 :

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET SANCTIONS

Le Kbiste engage sa responsabilité personnelle en cas de :

DUKKAN peut suspendre ou résilier définitivement le compte.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

La résiliation peut intervenir immédiatement en cas de fraude, contournement de la Plateforme, comportement violent ou non-respect grave des CP Kbiste.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucun retard dû à un cas de force majeure (douane, fermeture des frontières, grève, conflit, catastrophe) ne peut engager la responsabilité du Kbiste ou de DUKKAN.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS FINALES

La version française prévaut. La juridiction compétente est exclusivement celle des tribunaux algériens.

ملحق A – الشروط الخاصة بالكبيست (نسخة عربية)

هذه الترجمة مقدّمة لتسهيل الفهم. عند الاختلاف، يُرجع إلى النسخة الفرنسية.

التمهيد

تنظم هذه الشروط علاقة الكبيست مع منصة دوكان، وتحدد التزاماته أثناء شراء المنتجات من الخارج وتسليمها داخل الجزائر.

المادة 1 – التعاريف

الكبيست هو شخص طبيعي يعمل بشكل مستقل ويستخدم تطبيق DUKKANPRO لتنفيذ المهام.

المادة 2 – نطاق التطبيق

تسري هذه الشروط على كل مهمة يقبلها الكبيست.

المادة 3 – طبيعة العلاقة

دوكان ليست صاحب عمل ولا وكيل للكبيست، ولا تتحمل مسؤولية أفعاله.

المادة 4 – تطبيق DUKKANPRO

يستعمل الكبيست التطبيق لتلقي المهام وإرسال إثبات الشراء والتواصل مع الزبون.

المادة 5 – التزامات الكبيست (مختصرة)

المادة 6 – المنتجات الممنوعة

يمنع التعامل مع الأسلحة، المخدرات، الأدوية المقيدة، السلع المقلدة أو الخطرة.

المادة 7 – المسؤولية

يتحمل الكبيست المسؤولية الكاملة عن أي مخالفة أو احتيال. ويمكن لدوكان تعليق حسابه فوراً.

Annex B – Kbiste Special Terms (English)

This translation is provided for convenience only. The French version prevails legally.

Preamble

These Special Terms govern the activity of the Kbiste (independent micro-importer) using the DUKKANPRO application to purchase products abroad and deliver them to Clients in Algeria.

Article 1 – Definitions

"Kbiste" means a natural person acting independently, executing purchase and delivery Missions assigned by the Platform.

Article 2 – Scope

These Terms apply to every Mission accepted via DUKKANPRO.

Article 3 – Legal nature

DUKKAN is not an employer, agent or representative of the Kbiste.

Article 4 – DUKKANPRO App

The Kbiste uses the application to receive Missions, send Proof of Purchase and coordinate delivery.

Article 5 – Key obligations

Article 6 – Liability

The Kbiste is fully liable for any misconduct or fraud. DUKKAN may suspend or terminate access immediately.